AVANT ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 23 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre duGouvernement sont également incompatibles, dans des conditionsdéterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonctionexécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein descollectivités régies par les titres XII et XIII, de leursgroupements et de certaines personnes morales qui endépendent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des incompatibilités desmembres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité etl’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec lesfonctions de représentation professionnelle et les activitésprofessionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêtnational et les intérêts privés.
Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul des fonctionsde membre du Gouvernement avec un mandat électif local.