APRÈS ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 44 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditionsdéterminées par une loi organique, le président d’une assembléepeut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, unamendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. LeGouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’Étatun projet d’amendement gouvernemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’Étataux amendements, déposés par les parlementaires ou leGouvernement.
Dans ce cadre, il appartiendrait auprésident de l’Assemblée nationale ou à celui du Sénat d’assurer unfiltre des amendements transmis pour avis au Conseil d’État.Celui-ci se prononcerait avant l’examen de l’amendement, afin degarantir la pleine et entière information du Parlement.