APRÈS ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Valence, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Tanzilli, M. Vuilletet, Mme Yadan et M. Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre V de la Constitution estainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi oules amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, horsle cas des lois de programmation, sont dépourvus de portéenormative, et les amendements qui sont sans lien direct avec letexte déposé ou transmis en première lecture ne sont pasrecevables.
« S’il apparaît au cours de laprocédure législative qu’une proposition de loi ou un amendementest contraire à une habilitation accordée en vertu del’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assembléesaisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsimodifié :
– après le mot :« intéressée », sont insérés les mots : « surune irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deuxpremiers alinéas » ;
– à la fin, les mots :« huit jours » sont remplacés par les mots :« trois jours pour les amendements et de huit jours pour lespropositions de loi, dans les conditions fixées par la loiorganique » ;
2° La seconde phrase dupremier alinéa de l’article 45 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire àl’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraientirrecevables les propositions de loi et amendements de natureréglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des« cavaliers législatifs ». 
Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législativeactuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droitfondamental d’amendement, de donner une portée nouvelle auxirrecevabilités, grâce à une réécriture de l’article 41 de laConstitution.