ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi les alinéas 3 et4 :
« II. – L’article 72 de laConstitution est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Au sein de chaqueassemblée parlementaire est instituée une commission permanente auxcollectivités territoriales dont les outre-mer. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’emplacement, au sein de la Constitution, de la commissionpermanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, surle modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge desaffaires européennes.
La commission en charge des affaires européennes a été intégréeau texte de la Constitution au sein de l’article 88-4 du titre XV”de l’Union européenne”, lequel expose les modalités de réception,d’examen et d’adoption des textes normatifs issus de l’Unioneuropéenne en droit interne.
Sur ce modèle, l’amendement propose d’instituer la commissionpermanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au seinde l’article 72 du titre XII “Des collectivités territoriales” quidéfinit les collectivités territoriales et leur place au sein del’organisation politique de l’Etat français.
Cet emplacement est en effet plus logique dans la mesure où ilpermet d’inscrire la nouvelle commission permanente créée au seindes dispositions constitutionnelles propres à la thématique qui luiest dévolue.