APRÈS ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Retiré
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Rousseau, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre XIII de la Constitutionest ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article 77 de la Constitution est supprimé ;
2° Il est ajouté unarticle 77‑1 ainsi rédigé :
« Art. 77‑1. –Pour le premier renouvellement général du congrès et des assembléesde province postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loiconstitutionnelle, dans les conditions définies par une loiorganique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, lecorps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées deprovince est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur laliste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés.Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans uncode de la citoyenneté adopté par le congrès de la NouvelleCalédonie dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de laprésente loi constitutionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque l’ouverture du corps électoral pour les prochaines électionsprovinciales de Nouvelle-Calédonie concerne les natifs, puis que ladéfinition du corps électoral soit déterminée par un code de lacitoyenneté.
Comme nous l’avons rappelé, le passage en force du projetde loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral,décidé unilatéralement par le Gouvernement, a arrêté lesdiscussions entre les différents acteurs locaux et a exacerbé lestensions, provoquant un résultat à l’extrême opposé de ce qui estaffiché par le Gouvernement.
Nous proposons par cet amendementd’aller vers un dégel plus progressif et de respecter le travailréalisé par les acteurs politiques locaux. L’ajout au corpsélectoral des personnes natives concernerait environ 13 000personnes. La définition du futur corps électoral ne peut sedissocier d’un accord plus global sur l’avenir institutionnel de laNouvelle-Calédonie, qui pourrait être travaillé dans un code de lacitoyenneté calédonienne. Cet amendement propose une opportunitéd’apaisement à la crise politique, institutionnelle et socialede grande ampleur que traverse la Nouvelle-Calédonie.