APRÈS ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 44 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans lesconditions déterminées par une loi organique, le présidentd’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avantson examen, un amendement déposé par l’un des membres de cetteassemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis auConseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’Étataux amendements, déposés par les parlementaires ou leGouvernement.
Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l’Assembléenationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendementstransmis pour avis au Conseil d’État. Celui-ci se prononceraitavant l’examen de l’amendement, afin de garantir la pleine etentière information du Parlement.