APRÈS ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 48 de la Constitution est complété par deux phrasesainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session,puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après laformation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence desprésidents de chaque assemblée son programme et la périodeenvisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous lestrois mois des textes et des débats dont il prévoit de demanderl’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour ladiscussion de ceux-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le Parlement n’est pasen mesure de planifier de manière satisfaisante ses travauxd’évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l’inscription àl’ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche lesdéputés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparerles débats.
 
En effet, dans le cadre de la détermination de l’ordre du jourparlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textesqu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour que quelquessemaines avant leur examen en séance publique.
 
C’est pourquoi il est proposé la transmission d’un calendrierprévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous lessix mois, puis la fourniture d’un calendrier précis actualisé tousles trois mois, afin d’anticiper les travaux législatifs et deprogrammer les travaux d’évaluation et de contrôleparlementaires.