APRÈS ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
___________________________________________________________________
CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Mendes
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du deuxièmealinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée parles mots : « et qu’elle désigne expressément le Premierministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en casd’adoption ainsi que son programme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àresponsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre del’article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soitconditionné à la désignation expresse d’un Premier ministre quidevra diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi quele programme gouvernemental qu’il devra défendre.