APRÈS ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase dudeuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motionporte sur un projet de loi de finances ou de financement de lasécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend uneproposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépensespour l’année à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àresponsabiliser le dépot d’une motion de censure dans le cadre destextes budgétaires. Il vise à conditionner le dépot d’une motion decensure à l’occasion de ces textes à la présentation d’uncontre-budget. Seules les motions de censure constructives seraientdonc permises.