APRÈS ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Ray et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le vingtième alinéa del’article 34 de la Constitution est complété par une phraseainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la mêmeloi organique, les projets de loi de financement de lasécurité sociale ne peuvent être ni présentés, ni adoptés endéficit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son audition par la missiond’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécuritésociale à l’Assemblée nationale en mars dernier, DominiqueLibault, le président du Haut conseil du financement de laprotection sociale (HCFiPS) a rappelé que, lors del’inscription des lois de financement de la sécuritésociale dans la Constitution, les auteurs ont fait le choix,singulier en Europe, d’avoir deux lois budgétaires afin de séparerle budget de l’Etat de celui du financement de laSécurité sociale. Cette séparation constitutionnelle témoigne de lafinalité différente du financement de notre protectionsociale qui garantie la redistribution. Ainsi, contrairement àl’Etat, la Sécurité sociale n’est pas supposée accumuler de ladette.
Or, depuis trop longtemps, pour financer un système desolidarité extrêmement généreux, la France ne fait plus reposer lefinancement de sa protection sociale sur les ressources dontelle dispose, mais charge les générations futures desupporter le poids de ses dépenses actuelles. 
C’est pourquoi une Caisse d’Amortissement de la DetteSociale (CADES) a été crée en 1996, initialement pour une durée de13 ans. Toutefois, la CADES ne cesse depuis d’être prolongée et sonextinction est désormais prévue pour 2033.  
Dans sa dernière note sur le financement de la protectionsociale publiée en janvier dernier, le Haut Conseil dufinancement de la protection sociale (HCFiPS) estime eneffet que le déficit des comptes sociaux continuera de sedégrader dans les années à venir pour atteindre un niveau de 17,2milliards d’euros à l’horizon 2027. 
Malgré les multiples reprises de dette, puisque la CADES s’estvue transférer plus de 387 milliards d’euros de dette socialedepuis sa création, les prévisions établies dans lecadre du PLFSS 2024 estiment que la dette socialeatteindra environ 60 milliards d’euros en 2027.
C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire dans laConstitution une règle d’équilibre budgétaire des comptes sociauxafin de nous alléger du poids d’une dette devenue insoutenable etde préserver le principe de redistribution qui régie notreprotection sociale.