APRÈS ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 47‑1 de laConstitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernementprésente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuellepour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose unetrajectoire des dépenses et des recettes et décrit une stratégie deprévention et de réparation de chaque risque couvert au bénéficedes assurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer les lois de programmationpluriannuelle par branche de sécurité sociale. 
Le rythme annuel des lois de financement de la sécurité socialene permet pas une articulation efficace des politiques deprévention des risques et de structuration du servicepublique. 
Des lois de programmation permettront une construction pluspertinente des politiques de santé publique.