ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« selon ses besoins »
les mots : 
« dans des conditions définiespar la loi, relatives notamment à la nationalité française, àl’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière etstable en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laportée du droit à bénéficier de la sécurité sociale formulé par ledispositif.
 
La rédaction, en l’état, est volontairement large et flouepuisqu’elle consacre un droit de chacun « selon sesbesoins ».
 
Cette rédaction présente en outre une dimension subjective puisquece que les uns identifient à un besoin, peut ne pas être identifiécomme tel par les autres.
 
Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsigarantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède lescontours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et,dans cette mesure, de renvoyer à une loi pours’assurer :
 
-       d’une part, que le bénéficedes prestations sociales sera attribué en fonction de lanationalité française et, subsidiairement, d’un travail ou d’unerésidence stable et régulière en France, sans couvrir l’ensembledes personnes résidant ou séjournant en France, y compris de façonirrégulière ;
 
-       et d’autre part, que l’objetdes prestations de sécurité sociale ne sera pas étendu au-delà desrisques et aléas couverts en l’état, définis selon des critèresobjectifs.