ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 3, substituer au mot : 
« et »
le signe : 
« , ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« et peut participer à sagestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’importance de la participation des assurés à la gestion de lasécurité sociale qui s’exerce sous les formes définies par lelégislateur.