APRÈS ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 34 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Au début du cinquièmealinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalitésde recouvrement des impositions de toutes natures » sontsupprimés ;
2° Au dix-septième alinéa,après le mot : « et » sont insérés les mots :« sous réserve du vingtième alinéa, » ;
3° Après le dix-neuvièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Les lois de finances et leslois de financement de la sécurité sociale fixent les règlesconcernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement desimpositions de toute nature et les lois de financement de lasécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernantles autres ressources de la sécurité sociale.
« Les lois-cadres d’équilibredes finances publiques déterminent les normes d’évolution et lesorientations pluriannuelles des finances publiques, en vued’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques.Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibredes finances publiques, la période minimale qu’elles couvrent etcelles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances etaux lois de financement de la sécurité sociale. » ;
4° L’avant-dernier alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde reprendre le projet de loi constitutionnelle relatif àl’équilibre des finances publiques adopté par le Parlement en2011.
Rappelons qu’aux termes decelui-ci, un nouveau type de loi serait créé : la « loi-cadred’équilibre des finances publiques ». Cette loi-cadre pluriannuelleprogrammera pour une période d’au moins trois ans les objectifs dedépenses et de recettes à réaliser annuellement pour parvenir àl’équilibre. Les textes financiers ordinaires (lois de finances etlois de financement de la Sécurité sociale) devront s’inscrire dansle cadre de cette programmation, si bien qu’une de ces lois qui nele ferait pas pourrait être annulée par le Conseil constitutionnelcomme contraire à la Constitution.
Il s’agit ainsi de réintroduirel’opportunité d’un débat sur l’introduction d’une “règle d’or” dansla gouvernance de nos finances publiques.