APRÈS ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 47 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut êtreadopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadred’équilibre des finances publiques applicable à l’annéeconcernée. » ;
2° À la première phrasedu deuxième alinéa, après le mot : « projet » sontinsérés les mots : « de loi de finances » ;
3° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédéde même en l’absence de loi-cadre d’équilibre des financespubliques applicable à l’année concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde reprendre le projet de loi constitutionnelle relatif àl’équilibre des finances publiques adopté par le Parlement en2011.
Rappelons qu’aux termes de celui-ci, un nouveau type de loiserait créé : la « loi-cadre d’équilibre des financespubliques ». Cette loi-cadre pluriannuelle programmera pour unepériode d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et derecettes à réaliser annuellement pour parvenir à l’équilibre. Lestextes financiers ordinaires (lois de finances et lois definancement de la Sécurité sociale) devront s’inscrire dans lecadre de cette programmation, si bien qu’une de ces lois qui ne leferait pas pourrait être annulée par le Conseil constitutionnelcomme contraire à la Constitution.
Il s’agit ainsi de réintroduire l’opportunité d’un débat surl’introduction d’une “règle d’or” dans la gouvernance de nosfinances publiques.