APRÈS ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « projet de loi de finances ou definancement de la sécurité sociale » sont remplacés par lemot : « texte » ;
2° À la dernièrephrase, les mots : « , en outre, » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’exception prévue pourles projets de loi de finances et de financement de la sécuritésociale pour l’usage de l’article 49 alinéa 3.
L’usage répété du 49 al. 3 lors de l’examen des projets de loide financement de la sécurité sociale a retiré aux parlementairesleur droit de voter ces lois, et ainsi la structuration desservices de sécurité sociale. 
Or, la participation des parlementaires est nécessaire à ce quel’offre de l’Etat-providence soit celle voulue par le peuple. Parl’usage répété du 49 al. 3, le Parlement ne peut plus exercer sondroit à légiférer sur ce sujet essentiel. Les dispositionsconcernant l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pourles textes budgétaires doit donc être aligné avec les dispositionsprévues pour les lois ordinaires, dans le sens de la révisionconstitutionnelle de 2008.