ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de proposer la suppression del’article unique de la proposition de loi qui vise à inscrire lasécurité sociale dans la Constitution française. Cette initiative,bien que partant d’une intention louable de protection pour tous,engendrerait immanquablement la déstabilisation de notre système desécurité sociale. En outre, il n’est pas forcément juste d’accorderune protection sociale sans conditions, laissant aux seulscontributeurs la charge d’une protection universelle.
Étendre ce droit de manière inconditionnelle à tous,indépendamment de leur contribution ou de leur statut légal sur leterritoire, mettrait en péril les fondements même de lamutualisation des risques qui caractérise notre modèle de sécuritésociale.
Il est important de rappeler que la France dispose déjà demécanismes comme l’Aide Médicale d’État (AME) pour fournir dessoins aux personnes en situation irrégulière, affirmant ainsi notreengagement humanitaire sans trop compromettre les principes denotre sécurité sociale. 
Par conséquent, l’inscription de la sécurité sociale dans laConstitution, en l’absence de certaines limitations, pourrait àterme le voir disparaître.