ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque membre de lasociété »
les mots :
« toutes les personnesrésidant en France et contribuant à son financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéfinir de manière plus précise les bénéficiaires de la sécuritésociale, en incluant toutes les personnes résidant en France etcontribuant à son financement.
En effet, l’expression “chaque membre de la société” utiliséedans l’article original peut prêter à confusion et nécessite d’êtreclarifiée. Si la protection sociale est universelle en France, elles’adresse aux personnes résidant sur le territoire national et quiremplissent certaines conditions (résidence stable et régulière,activité professionnelle, etc). En ce sens, préciser cela dans letexte de loi paraît plus indiqué que l’utilisation du termegénérique “chaque membre de la société”, lequel semble plusflou.