ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« selon ses besoins »
les mots : 
« dans des conditions définiespar la loi, relatives notamment à la nationalité française, àl’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière etstable en France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laportée du droit à bénéficier de la sécurité sociale formulé par ledispositif.
 
La rédaction, en l’état, est volontairement large et flouepuisqu’elle consacre un droit de chacun « selon sesbesoins ».
 
Cette rédaction présente en outre une dimension subjective puisquece que les uns identifient à un besoin, peut ne pas être identifiécomme tel par les autres.
 
Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsigarantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède lescontours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et,dans cette mesure, de renvoyer à une loi pours’assurer :
 
-       d’une part, que le bénéficedes prestations sociales sera attribué en fonction de lanationalité française et, subsidiairement, d’un travail ou d’unerésidence stable et régulière en France, sans couvrir l’ensembledes personnes résidant ou séjournant en France, y compris de façonirrégulière ;
 
-       et d’autre part, que l’objetdes prestations de sécurité sociale ne sera pas étendu au-delà desrisques et aléas couverts en l’état, définis selon des critèresobjectifs.