ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« moyens »
le mot :
« ressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
Cet amendement vise à alerter sur l’utilisation, dans ledispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à lasécurité sociale, du terme “moyens” plutôt que du terme”ressources”.
 
Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé parl’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui disposeque “chacun contribue, en fonction de ses ressources, aufinancement de cette protection.”
 
Si la substitution des « moyens » aux« ressources » est sans portée juridique, alors autant enrester pour plus de clarté aux « ressources ».
 
Si elle présente au contraire une incidence juridique, celle-ci neparaît pas se justifier et il importe dès lors également d’enrester aux « ressources ».