ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La Nation garantit notammentle droit de toute personne à une pension minimale deretraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de laprésente proposition de loi constitutionnelle.
En effet, il est essentiel que le constituant soit le plusprécis possible dans la consécration des droits sociaux afind’armer le juge constitutionnel face au législateur et salégitimité démocratique.
Aussi apparait il nécessaire de prévoir dans la Constitution laconsécration du droit à un “minimum retraite universel”.
Tel est le sens de cet amendement.