APRÈS ART. UNIQUE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Retiré
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 47‑1 de laConstitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernementprésente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuellepour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose unetrajectoire des dépenses et des recettes et décrit une stratégie deprévention et de réparation de chaque risque couvert au bénéficedes assurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer les lois de programmationpluriannuelle par branche de sécurité sociale. Le rythme annuel deslois de financement de la sécurité sociale ne permet pas unearticulation efficace des politiques de prévention des risques etde structuration du service publique. Des lois de programmationpermettront une construction plus pertinente des politiques desanté publique.