APRÈS ART. UNIQUE	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article 49 est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « projet de loi de finances ou definancement de la sécurité sociale » sont remplacés par lemot : « texte » ;
2° À la troisième phrase,les mots : « , en outre, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’exception prévue pourles projets de loi de finances et de financement de la sécuritésociale pour l’usage de l’article 49 alinéa 3.
L’usage répété du 49 al. 3 lors de l’examen des projets de loide financement de la sécurité sociale a retiré aux parlementairesleur droit de voter ces lois, et ainsi la structuration desservices de sécurité sociale. Or, la participation desparlementaires est nécessaire à ce que l’offre de l’Etat-providencesoit celle voulue par le peuple. Par l’usage répété du 49 al. 3, leParlement ne peut plus exercer son droit à légiférer sur ce sujetessentiel. Les dispositions concernant l’usage de l’article 4çalinéa 3 de la Constitution pour les textes budgétaires doit doncêtre aligné avec les dispositions prévues pour les lois ordinaires,dans le sens de la révision constitutionnelle de 2008.