ART. UNIQUE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
___________________________________________________________________
CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le taux minimum de lacontribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137‑40du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à pérenniser un financement minimalraisonnable de la branche autonomie de la sécurité sociale.Celle-ci, nouvellement créée, souffre de son manque de financementdédié et pérenne. Un accompagnement digne et la prévention de laperte d’autonomie liée à l’âge nécessitent un financementcomplémentaire de 9 à 10 milliards d’euros selon le rapportDominique Libault. Cet amendement vise à en assurer une partie.