APRÈS ART. UNIQUE	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 39 de laConstitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – Aucune réforme del’assurance chômage ne peut être initiée sans que soit présentée auParlement une évaluation de la précédente réforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution, unerègle procédurale de bonne méthode concernant les réformes del’assurance chômage.
Ces réformes se succèdent souvent sans grande cohérence et aumépris d’un minimum d’esprit de méthode.
A cet égard, dans l’esprit de l’article 39 de la constitutionqui prévoit l’obligation du Gouvernement d’accompagner ces projetsde loi d’étude d’impact, cet amendement vise à imposer qu’uneréforme de l’assurance chômage soit obligatoirement précédée d’uneévaluation de la dernière réforme en date.
Il s’agit encore une fois d’une règle de méthode assez évidentemais puisqu’elle ne se traduit pas dans les faits, sa consécrationjuridique semble s’imposer.