ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La Nation garantit à toutepersonne le droit à un revenu minimal décent. Aucune sanction nepeut priver les personnes visées de ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution ledroit de toute personne à un revenu minimal décent.
En effet, alors que le Préambule de1946 consacre le droit d’obtenir de la collectivité des moyensconvenables d’existence, il est essentiel de préciser ce droitcréance.
Le droit à un revenu minimal décenta ainsi vocation à être constitutionnellement reconnu afin d’êtrepréserver des attaques qui pourraient être menées contre les droitssociaux fondamentaux.
Un tel droit découlant du principede la dignité humaine c’est dans la Constitution qu’il convient del’inscrire.
Tel est le sens de cetamendement.