ART. UNIQUE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à chaque membre de lasociété »
les mots :
« aux personnes que la loidécide ».
II. – En conséquence,après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« dans les conditions fixéespar la loi. Chacun, dans le cadre des règles que l’État fixe, y adroit... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement que nous proposonsaujourd’hui a pour objet de modifier le libellé de la propositionde loi constitutionnelle concernant la sécurité sociale afin depréciser et de sécuriser juridiquement le cadre de sonapplication.
Concernant l’alinéa 2, il est proposé de substituer l’expression”à chaque membre de la société” par “aux personnes que la loidécide”. Cette modification vise à clarifier l’accès auxprestations de la sécurité sociale qui doit être ciblé et déterminépar la loi, permettant ainsi une gestion saine et efficace desressources disponibles. Cette précision est cruciale pour maintenirla viabilité du système. 
Pour l’alinéa 3, il est proposé la formulation suivante : “Lasécurité sociale est fondée sur les principes de la solidariténationale et du service public dans les conditions fixées par laloi. Chacun, dans le cadre des règles que l’État fixe, y a droitselon ses besoins et y contribue selon ses moyens.” Cette rédactionest une rédaction pragmatique. On ne peut en effet, comme lepropose l’article unique, distribuer des ressources à l’infini, àtout le monde, en basant le critère déclencheur  sur le seulbesoin. Il faut en effet calculer le montant des ressources avantde pouvoir distribuer des indemnités à des personnes qui ne sontpas contributrices.
 
Il est important de noter que l’Aide Médicale d’État (AME) estdéjà en place pour répondre aux besoins médicaux des personnes ensituation irrégulière, soulignant ainsi notre engagement envers lesdroits humains tout en préservant l’intégrité financière de lasécurité sociale pour ceux qui y contribuent directement. Lamodification proposée permettrait de maintenir ce dispositif ciblétout en clarifiant que la sécurité sociale est destinée à ceux qui,selon la loi, participent à notre système économique et social.
En intégrant ces précisions dans la Constitution, nous visons àprotéger notre système de sécurité sociale contre les risquesd’abus. Cela permettra de garder un système de sécurité socialereste viable et robuste pour les générations actuelles etfutures.