ART. UNIQUE	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de laseconde phrase de l’alinéa 3 :
« Chaque personne résidant surle territoire français en situation régulière y a... (le restesans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde redéfinir l’éligibilité dans la Constitution à la sécuritésociale pour garantir son accès exclusivement aux personnesrésidant en France en situation régulière.
L’accès aux prestations de la sécurité sociale est réservé auxpersonnes physiques résidant en France et en situation régulière.Cette mesure vise à renforcer la pérennité et l’efficacité dusystème, en concentrant les ressources et les prestations sur ceuxqui contribuent activement et légalement à l’économiefrançaise.
La présente proposition de loi visant à inscrire l’accèsuniversel à la sécurité sociale dans la constitution nousconfrontent à un risque majeur : celui de diluer les ressources denotre système au profit de non-résidents qui bénéficient déjà dedispositifs adaptés tels que l’Aide Médicale d’État (AME).
L’AME est déjà conçue spécifiquement pour répondre aux besoinsmédicaux urgents des personnes étrangères en situationirrégulière.
Le présent amendement s’inscrit dans un contexte de nécessité degestion prudente des fonds publics, tout en maintenant un hautniveau de protection et d’assistance pour ceux qui se trouvent surnotre territoire en respectant les lois de la République. Ilréaffirme notre engagement envers les principes de solidariténationale, tout en assurant la gestion responsable des ressourcesqui nous sont confiées.