ART. UNIQUE	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde proposer la suppression de l’article unique de la proposition deloi qui vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitutionfrançaise. Cette initiative, bien que partant d’une intentionlouable de protection de notre système de sécurité sociale,pourrait en réalité engendrer des conséquences préjudiciables àlong terme pour la stabilité financière et l’équité de cesystème.
Le texte en l’état propose de garantir constitutionnellementl’accès à la sécurité sociale pour tous, sans distinction. Celasoulève d’importantes préoccupations quant à la viabilitéfinancière de notre système, qui repose sur la solidarité nationaleet les contributions des résidents français en situation régulière.Étendre ce droit de manière inconditionnelle à tous, indépendammentde leur contribution ou de leur statut légal sur le territoire,mettrait en péril les fondements même de la mutualisation desrisques qui caractérise notre modèle de sécurité sociale.
Il est crucial de rappeler que la France dispose déjà demécanismes comme l’Aide Médicale d’État (AME) pour fournir dessoins aux personnes en situation irrégulière, affirmant ainsi notreengagement humanitaire sans compromettre les principes de notresécurité sociale. Par conséquent, l’inscription de la sécuritésociale dans la Constitution, en l’absence de certaineslimitations, pourrait à terme le voir disparaître.
De plus, une telle modification constitutionnelle empêcherait lelégislateur d’adapter le système de sécurité sociale aux évolutionséconomiques et démographiques.