APRÈS ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 2472)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 23 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre duGouvernement sont également incompatibles, dans desconditions déterminées par la loi organique, avec l’exerciced’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibéranteau sein des collectivités régies par les titres XIIet XIII, de leurs groupements et de certaines personnesmorales qui en dépendent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des incompatibilités desmembres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité etl’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec lesfonctions de représentation professionnelle et les activitésprofessionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêtnational et les intérêts privés.
Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul desfonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électiflocal.