ART. UNIQUE	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
___________________________________________________________________
VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 2473)
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 6° L’opportunité derendre obligatoire pour tout occupant légal d’une parcelle au seinde laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunesde faire procéder à la destruction du nid ainsi que l’opportunitéde la prise en charge financière totale ou partielle de cesopérations par une aide publique dédiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uneobligation légale de destruction du nid par le propriétaire.N’emportant pas de sanction en cas de manquement, il a d’abord unobjectif incitatif, celui de rappeler aux occupants des parcelles,apiculteurs ou non, l’urgence sanitaire de faire détruire lenid.