ART. UNIQUE	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 2473)
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Leseul, Mme Jourdan et M. Delautrette
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Le silence gardé parl’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation del’indemnisation de l’exploitant apicole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre effectives etrapides les mesures d’indemnisation pour les apiculteurs victimesdes dégâts causés par le frelon asiatique. 
En 2022, selon GDS France,20 % des pertes de colonies d’abeilles seraient directementimputables au frelon asiatique. Outre le prélèvement de milliersd’ouvrières capturées à l’entrée de la ruche, la présence de cethyménoptère aboutit à créer un stress qui dissuade les abeillesd’aller butiner pour constituer des réserves de miel et de pollenavant l’arrivée de l’hiver. Au total, le préjudice subi par lafilière apicole est évalué par la profession à 11,9 millionsd’euros.
Il apparaît donc indispensable demettre en oeuvre des dispositifs simples à même de garantir desindemnités rapides aux apiculteurs concernés.