APRÈS ART. UNIQUE	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 2473)
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er janvier2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif auxlacunes des protocoles existants pour réaliser les tests detoxicité sur les insectes pollinisateurs et formule desrecommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plusrécents afin de garantir la protection despollinisateurs. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS,Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS etASPAS) devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un certainnombre de lacunes et défaillances existantes dans les procéduresd’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques: 
- L’évaluation des risques sur les espèces non ciblées reposeprincipalement sur des essais de toxicité aiguë (observation dutaux de mortalité après un temps donné, généralementcourt). 
- De nombreux effets des pesticides ne sont pas évalués ou passuffisamment pris en compte, comme les effets sublétaux (quin’entraînent pas la mort directe mais peuvent affecter, sur le longterme, la survie des individus et des populations : effets surla reproduction, l’apprentissage, le comportement,, le patrimoinegénétique, le système immunitaire, etc.), les effets chroniques(effets d’une exposition prolongée ou répétée dans le temps, même àde faibles doses), les effets indirects et sur les interactionstrophiques (impacts sur les organismes en aval de la chaînealimentaire, et notamment sur les espèces insectivores etherbivores), ou encore les effets cocktails résultant del’accumulation de mélanges de pesticides dans l’environnement,ainsi que des interactions entre les composants au sein desformulations. De manière générale, l’exposition aux pesticidesest très largement sous-évaluée et sous-estimée. 
- Les essais sont, trop souvent, réalisés sur des espèces qui nesont ni pertinentes ni représentatives. 
Les avis de l’EFSA et de l’ANSES ont également mis en évidencedes lacunes dans les protocoles existants.
La justice a donné raison aux associations et conclu que :”Si les insuffisances constatées ne sont pas propres à la Franceet résultent des procédures établies au niveau européen,« cette seule circonstance n’est pas de nature à exonérerl’Etat de toute responsabilité au regard du principe de précautiondéfini à l’article 5 de la Charte de l’environnement et à l’article1er, paragraphe 4, du règlement (UE) du 21 octobre 2009, aucunedisposition de ce règlement ne faisant obstacle à ce que l’ANSESsollicite auprès des pétitionnaires, de manière plus systématique,la fourniture d’informations supplémentaires relatives aux effetssynergiques des formulants des produits phytopharmaceutiques dontla mise sur le marché est demandée et à leurs effets chroniques surun panel d’espèces suffisamment représentatives ».
Ainsi, il apparaît urgent, si nous voulons sincèrement luttercontre l’extinction des pollinisateurs, de mettre à jour lesprotocoles actuellement utilisés pour évaluer la toxicité desproduits. Nous pouvons déjà le faire car ces protocolesexistent. 
Cet amendement de repli vise à permettre, a minima, la rendud’un nouveau rapport permettant de constater ces lacunes et deformuler les recommandations permettant d’actualiser les protocolesexistants.