APRÈS ART. UNIQUE	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 2473)
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests detoxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur lesprotocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jouravec les données scientifiques disponibles les plus récentes etfiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’applicationsera complétée par la réalisation de tests sur les effetsreprotoxiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pesticides sont une causemajeure du déclin et de l’extinction des populations et espècesd’insectes pollinisateurs. Les pesticides doivent être testés selondes protocoles pertinents, à jour avec les plus récentesconnaissances techniques et scientifiques sur le sujet et le modede fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées.
Les lacunes et l’obsolescence desprotocoles de tests de toxicité sur les abeilles et les insectespollinisateurs a été reconnue par l’Anses (avis de 2019). Le 29juin 2023, le tribunal administratif de Paris (req. n°2200534/4-1)reconnaît à son tour des carences fautives dans les procéduresd’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques. Pourtant, des protocoles robustes etreproductibles existent et peuvent être d’ores et déjà intégrés àl’évaluation réglementaire.
Le 25 avril 2024, la Cour deJustice de l’Union européenne a reconnu dans son arrêt C-308/22qu’un État membre a le devoir de s’affranchir des procéduresd’évaluations en vigueur, lorsque celles-ci sont obsolètes etlacunaires. Le juge européen va même plus loin, affirmant qu’uneévaluation ne se fondant pas sur “les données scientifiquesdisponibles les plus fiables ainsi que sur les résultats les plusrécents de la recherche internationale” est une évaluationinsuffisante, ne répondant pas aux objectifs de protection de lasanté et de l’environnement fixés par la réglementation européenne.Cet arrêt renforce le jugement rendu par le tribunal administratifde Paris en juin dernier, affirmant que le système d’évaluation desrisques des pesticides connaît des failles et que le gouvernementfrançais est en capacité d’agir sur ce sujet, sur sonterritoire.
L’Anses ne peut se contenter defonder son évaluation sur des documents d’orientation obsolètes etdoit tenir compte des données scientifiques les plus récentes commepar exemple ses propres avis et ceux de l’Efsa d’ores et déjàpubliés, à l’instar du Bee Guidance Document de 2023.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Pollinis.