AVANT ART. UNIQUE	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 2473)
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
Mme Petex, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 411‑8 du code de l’environnement, les mots :« peut procéder ou faire procéder » sont remplacés parles mots : « procède ou fait procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les exigences d’interventionimposées à l’État, qui n’est à ce jour soumis à aucune obligationde destruction en matière d’espèces exotiques envahissantes.
La proposition de loi initiale visait à soumettre le préfet àune telle obligation pour les nids de frelons asiatiques, mais aété remplacée par un régime facultatif afin d’éviter desdestructions à la fin de l’automne, quand la colonie meurt et lesfemelles fondatrices migrent pour hiberner.
Nous craignons que cette liberté de choix n’autorise l’État à sesentir le droit de ne pas agir et ne débouche sur unenon-application de la loi, alors même que l’obligation dedestruction des nids pourrait, tout en étant imposée au préfet,tout aussi bien n’être réalisée qu’au printemps.
Il est par ailleurs proposé de l’étendre à l’ensemble desespèces exotiques envahissantes, qui d’après l’IPBES constituentl’un des cinq facteurs de déclin de la biodiversité. Cetteproposition de loi doit en effet permettre d’accélérer l’action del’État sur ce sujet. Aujourd’hui quand une espèce invasiveapparait, l’État commande une étude pour en comprendre lefonctionnement, dont les résultats arrivent ensuite trop tard pourréagir. Il est temps d’inverser cette logique.