ART. UNIQUE	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 2473)
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
Mme Petex, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2, aprèsle mot : 
« jaunes », 
insérer les mots :
« reconnu programme sanitaired’intérêt collectif au sens de l’article L. 201‑10 du coderural et de la pêche maritime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’arrêté du 3 mai 2022, prisà la suite du nouveau règlement européen 2016/429 sur la santéanimale, le frelon asiatique n’est plus classé danger sanitaire dedeuxième catégorie, empêchant les apiculteurs de bénéficier d’uneindemnisation en cas d’atteintes à leurs ruches.
Cet amendement vise à reconnaitre le plan national de luttecontre le frelon asiatique institué par la présente proposition deloi en tant que programme sanitaire d’intérêt collectif (PSIC) ausens de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.Il s’agit ainsi de s’assurer de son éligibilité au Fonds nationalagricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE),censé être le moyen de dédommagement des apiculteurs prévu àl’alinéa 14 de l’article unique.