ART. UNIQUE	N°CD76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 2473)
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Delautrette
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir ainsil’alinéa 6 :
« 4° Les dérogationsadmises à l’article L. 201‑8 du code rural et de la pêchemaritime et les situations dans lesquelles l’État prend encharge les mesures de surveillance, de prévention ou de luttecontre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie quitrouve sa source dans un spécimen d’une espèce animale relevant du1° de l’article L. 411‑5 du code del’environnement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à poser la question de la prise encharge financière des mesures de surveillance, de préventionou de lutte contre les frelons asiatiques à pattes jauneslorsqu’elles doivent être mise en oeuvre au sein d’unepropriété privée.