ART. UNIQUE	N°CD89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 2473)
AMENDEMENT N°CD89
présenté par
M. Padey
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Le plan départemental permetaux communes de financer la destruction des nids de frelonasiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriétéprivée. Dans ce cas, le plan départemental prévoit que lacommune soit intégralement ou partiellement dédommagée à posterioride la destruction des nids, par l’État ou ledépartement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux communes de participer à la lutte contre le frelonasiatique de manière active. En effet, elles sont lesinterlocuteurs privilégiées de la population en cas de repérage denids. 
Permettre aux communes de financer la destruction des nids, mêmesitués sur des propriétés privées permet de réagir de manièrerapide, et de supprimer les freins budgétaires à la destruction desnids par les particuliers. 
Afin que ce dispositif ne crée pas un poids trop important surles finances des communes, il prévoit que les plans départementauxmettent en place un remboursement postérieur des dépenses avancéespar les communes, par l’Etat ou les départements.