ART. UNIQUE	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
___________________________________________________________________
VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 2473)
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ainsi que la prise en chargepar l’État de la destruction des nids. »
II. - En conséquence, rétablirainsi les alinéas 15 et 16 :
« II. – Les éventuellesconséquences financières résultant pour les collectivitésterritoriales du I sont compensées, à due concurrence, par unemajoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laprise en charge par l’Etat de la destruction des nids et le gagequi lui était associé.