APRÈS ART. 3	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RÉDUIRE LA PRÉCARITÉ SOCIALE ET MONÉTAIRE DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2518)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Lavalette, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Muller, Mme Mélin et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 décembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur laterminologie de la case T « Parent isolé » sur ladéclaration de revenus. 
Ce rapport permet notammentd’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droitaux bénéficies fiscaux accordés aux parents isolés ne cochent pascette case lors de leur déclaration de revenus. Il proposeégalement des terminologies plus lisibles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La case T de la déclaration derevenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parentsseuls et notamment une demi part supplémentaire.
En 2021, plus de 80 000contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ontreçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’uneréclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office parle service.
Dans un rapport de juin 2023intitulé « La prise en compte de la famille dans lafiscalité », la Cour des comptes estime que :« l’existence de la majoration pour parents isolés peutêtre méconnue de certains contribuables. Cet intitulé de« Parent isolé » peut être trompeur. Des parents, vivanteffectivement seuls qui seraient éligibles à cette demi-part,percevant une pension alimentaire ou plus globalement des aidesfamiliales, peuvent ne pas se considérer comme isolées et ne pas ensolliciter le bénéfice. »
Il apparait donc opportun de mettreen place une nouvelle terminologie ne laissant aucune place audoute.