APRÈS ART. 2	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RÉDUIRE LA PRÉCARITÉ SOCIALE ET MONÉTAIRE DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2518)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Marchio, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au premieralinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code généraldes impôts, après la référence : « 163‑0 A », sontinsérés les mots : « et déduction du montant des pensionsalimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien etl’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4000 eurospar enfant et par an et de 12 000 euros par an ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de pauvreté s’élève à32,3 % pour les familles monoparentales contre 14,5 %pour l’ensemble de la population.
Afin d’augmenter le pouvoir d’achatdes familles monoparentales, le présent amendement propose dedéduire du revenu fiscal de référence (RFR) les pensionsalimentaires reçues pour la contribution d’un parent à l’entretienet l’éducation d’un enfant mineur dans la limite de 4.000,00 €par enfant et de 12.000,00 € en totalité. En effet, le RFRpermet de déterminer si une personne peut bénéficier de certainesaides sociales (par exemple, la bourse des collèges oul’attribution d’un logement social) et sert pour les exonérationsen matière de taxe foncière.