APRÈS ART. 3	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RÉDUIRE LA PRÉCARITÉ SOCIALE ET MONÉTAIRE DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2518)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 80septies du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires et lescontributions pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne sontpas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros paran. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger lacharge fiscale pesant sur les familles monoparentales.Actuellement, les pensions alimentaires perçues sont considéréescomme des revenus imposables, constituant ainsi une contraintefinancière supplémentaire. En excluant ces sommes du calcul del’impôt sur le revenu, cet amendement vise à soutenir les parentsisolés, sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant et améliorer lepouvoir d’achat des familles monoparentales.