APRÈS ART. 3	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RÉDUIRE LA PRÉCARITÉ SOCIALE ET MONÉTAIRE DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2518)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Au début de l’article 80septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsirédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies àl’article 373‑2‑2 du code civil reçues pour l’entretien d’un enfantmineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limitede 3 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. »
II. -  L’augmentation des dépenses pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de 2020 “Les ruptures de couples avec enfantmineur”, le Haut conseil de la famille estime que : “ La priseen compte des pensions alimentaires dans les prélèvements fiscauxd’une part (impôt sur le revenu pour l’essentiel) et dans lesbarèmes des prestations sociales d’autre part (RSA, primed’activité, prestations familiales et aides au logement) aboutit àdes incohérences et des ruptures
d’égalité entre parents séparés qui posent question.” 
En effet, actuellement, le bénéficiaire de la pensionalimentaire doit déclarer cette pension dans ses revenus, ce qui vaaugmenter les impôts du parent qui a la garde de l’enfant, tandisque le parent qui la verse peut la déduire de sa déclaration etainsi baisser son impôt. 
Cette injustice, reconnue comme telle par une majorité desgroupes parlementaires, peut facilement être évitée endefiscalisant la pension alimentaire dans la limite de 3 000 eurospar enfant et jusqu’à 12 000 euros par an afin que les familles lesplus modestes soient bien ciblées.