ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2519)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Rousset, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi présentée parle groupe GDR-NUPES vise, en autres, à faire supporter parl’assurance maladie les dépassements d’honoraires pratiqués dans lecadre d’un traitement du cancer du sein, des soins consécutifs à uncancer du sein ou dans le cadre du parcours de soins global mis enplace à l’issue du traitement de ce cancer.
 
Une telle mesure semble inopportune à deux égards.
 
D’une part, elle ne résout pas la problématique des dépassementsd’honoraires, lesquels constituent, pour le cancer du sein commepour d’autres pathologies, un frein potentiel à l’accès auxsoins ; mais ne fait que le reporter sur la solidariténationale. Si une telle approche peut sembler intéressante à courtterme pour les patients, elle ne manquera pas d’inciter lesprofessionnels de santé à pratiquer des dépassements d’honorairesplus fréquents et plus importants, in fine aux dépens descontribuables.
 
D’autre part, elle fait également supporter par la solidariténationale la part des dépassements d’honoraires aujourd’hui priseen charge par les organismes complémentaires. Il en découleranécessairement une opportunité financière pour ces derniers, iciencore aux dépens du contribuable, ce qui peut sembler antinomiqueavec le corpus idéologique historique du groupe à l’origine de laproposition de loi.
 
Sans nier les difficultés qui peuvent résulter de la pratique desdépassements d’honoraires, notamment pour les personnes les plusprécaires et/ou ne disposant pas d’une complémentaire santé, cetamendement propose donc de supprimer l’alinéa 9 del’article 1er.