ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2519)
Adopté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Rousset, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10,supprimer les mots :
« , y compris les soins desupport tels que définis par la circulairen° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par la phrase suivante : 
« Les soins ainsi pris en charge comprennent notamment lessoins de support, lesquels sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’alinéa 10 de l’article 1er du texte présentépar le groupe GDR-NUPES fait référence à une circulaireDHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, laquelle contient unedéfinition du périmètre des soins dits « de support »dans le cadre des prises en charge cancérologique.
 
Outre le fait que le renvoi à une circulaire par la loi n’estconforme aux usages en matière de légistique, la contenu decelle-ci ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précisionles actes susceptibles d’être pris en charge par l’assurancemaladie en cas d’entrée en vigueur de la proposition de loi.
 
En effet, la circulaire fait des références à des catégoriesgénérales (difficultés sociales, perturbations de l’imagecorporelle, etc…) tout en précisant que les soignants doiventprendre en considération la situation spécifique de chaque patient.Si une telle présentation générale est appropriée eu égard à lafinalité poursuivi par une circulaire, elle ne peut constituer unsupport adapté à la mesure proposée par l’alinéa 10 del’article 1er.
 
Aussi, afin de pallier toute difficulté relative à cetteconfiguration normative, le présent amendement propose desubstituer à la circulaire de 2005 un renvoi à un décret, lequeldéfinira avec davantage de précision la notion de soins de supportet les actes qui en relèvent.