APRÈS ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2519)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences financières pour lasécurité sociale de la suppression du reste à charge sur lesconsultations médicales, sur la suppression du forfait journalierhospitalier, la suppression du forfait patient urgence et lasuppression des franchises médicales sur les médicaments et lestransports sanitaires. Ce rapport confronte les coûts immédiatsd’une prise en charge supplémentaire par l’assurance maladie et leséconomies réalisées par cette dernière à plus long terme en raisond’un meilleur accès aux soins. Il fonde son analyse sur desindicateurs dépassant le cadre comptable pour rendre compte desbénéfices de santé publique escomptés. Il prête une attentionparticulière aux affections de longue durée, y compris les cancerset notamment du sein.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet d’une prise encharge intégrale des dépenses de santé par la sécurité sociale aumoyen d’une suppression de l’ensemble des participationsforfaitaires et franchises médicales : sur les consultationsmédicales, le forfait journalier hospitalier et le forfait patienturgence, pour les médicaments et les transports sanitaires, et celapour l’ensemble des assurés sociaux.
Les participations forfaitaires etles franchises médicales sont des outils incitatifs qui relèventd’une vision « paternaliste libéral » de la politique desanté, reposant sur de fausses prémisses. Il s’agirait de corriger,au moyen du mécanisme des prix, de supposés comportements desurconsommation de prestations et produits de santé.
La réalité de notre pays est plutôtcelle d’un difficile accès aux soins, d’un renchérissement de cesmêmes soins en même temps que de la dégradation du système de santéà mesure qu’il est pénétré par les logiques libérales etmarchandes.
Ce que font réellement cesparticipations forfaitaires et franchises médicales, c’est nourrirle non-recours aux soins et dégrader l’état de santé de lapopulation.
Souhaitant réaliser des économiesau détriment des assurés sociaux, le Gouvernement a, par son décretn° 2024‑114 du 16 février 2024 relatif à la participation desassurés aux frais de santé en application des II et III del’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, fait lechoix d’un doublement de la participation forfaitaire auxconsultations médicales et des franchises médicales sur lesmédicaments et les transports sanitaires. Elles sont désormaisrespectivement de 2 €, 1 € et 4 €.
La participation forfaitaire surles consultations médicales, terreau du non-recours aux soins,implique pourtant des coûts supérieurs aux économies que sespromoteurs prétendent réaliser : elle pousse à reporter ou nepas réaliser des consultations médicales, empêchant toute politiquede prévention, de détection précoce des pathologies et defourniture d’un traitement adapté. Cela mène à la non-détection ouà l’aggravation de pathologies : ce qui revient, au nom d’unelogique comptable et court termiste, à faire supporter des coûtssupplémentaires à l’assurance maladie.
La franchise sur les médicamentsest un autre impôt sur la santé des plus pauvres qui nourrit le nonrecours aux soins. Elle pousse à se tourner vers des médicamentsmoins coûteux mais imparfaits d’un point de vue clinique. Elleréduit le niveau d’observance et augmente le risque d’aggravationdes pathologies.
Quant à la franchise sur lestransports sanitaires, elle pénalise les personnes rencontrant desproblèmes de mobilité ou résidant dans des déserts médicaux, quiprospèrent et se développement d’ailleurs en raison de l’inactiondu Gouvernement. Plutôt que de soutenir le développement d’uneoffre de transport sanitaire financée sur l’ensemble du territoire,le Gouvernement a fait le choix de la réduction des coûts enforçant le transport partagé et en doublant la franchise, désormaisà 4 € par trajet.
Le forfait patient urgence relèvede la même logique comptable et de privatisation du risque santé.Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, ce qu’elle ne fait pas,cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés ne pouvantaccéder aux soins via une médecine de ville en défaillance.
Il en va de même pour le forfaitjournaliser hospitalier, de 20 € par jour, qui fait supporterune lourde charge financière aux malades.
Toutes ces mesures dedéremboursement relèvent d’une même logique : celle d’uneprivatisation rampante de la protection santé. Avec pourconséquence désastreuse une hausse des inégalités face à la santé,avec des niveaux de couverture santé complémentaire différentsselon les individus et leurs capacités financières et même 3millions de personnes non couvertes, dans un monde où l’on atoujours plus d’assurances privées pour toujours moins deprotection.
Cette proposition de loi propose laprise en charge intégrale par la Sécurité sociale des frais liés autraitement et aux soins consécutifs à un cancer du sein. C’est unedémarche qu’il convient de généraliser à l’ensemble des risques desanté, pour renouer avec l’idée d’une Sécurité sociale fondée surun principe d’universalité.