APRÈS ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2519)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité du versement, aux personnesbénéficiant d’un traitement contre le cancer du sein ou de soinsconsécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global àl’issue d’un traitement du cancer du sein, d’une indemnité de garded’enfant lorsqu’elles ont la responsabilité d’enfants mineurs afinde leur permettre de limiter la charge financière associée au suividu traitement ou des soins en question.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur la possibilitédu versement, aux personnes aux personnes bénéficiant d’untraitement pour un cancer du sein ou recevant des soins consécutifsà un cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu’ellesont la responsabilité d’au moins un enfant mineur.
Le cancer du sein est la première cause de cancer chez lesfemmes. C’est une femme sur huit qui risque de développer un telcancer. Il s’agit d’une maladie lourde, nécessitant desconsultations médicales régulières, parfois des séances dechimiothérapie ou des interventions chirurgicales alors que 20 000femmes doivent chaque année subir une mastectomie.
Les importantes dépenses de santé auxquelles doivent consentirles personnes vivant avec une affection de longue durée (ALD), dontfait partie le cancer du sein, et leur reste à charge, dépendentfortement des dépassements d’honoraires des praticiensconventionnés en secteur 2, des dépenses liées au besoin derecourir à des soins et dispositifs n’entrant pas encore dans lecadre de remboursement de la Sécurité sociale, des diversesparticipations forfaitaires et franchises médicales. C’est ce àquoi cette proposition de loi se propose de répondre et c’estessentiel.
Il faut toutefois viser une prise en charge intégrale des fraisassociés à une telle maladie. Parmi ces femmes se trouvent desfemmes appartenant 1,9 million de familles monoparentales quecompte la France. Alors que le suivi de soins post-cancer, ycompris ces soins dits “de support” (suivi physique, diététique,psychologique, sport adapté, soins socio-esthétiques, etc.) dontl’Institut National du Cancer (INCa) dit qu’ils “font partieintégrante du parcours de soins des patients atteints de cancer”,nécessite une capacité de se déplacer de manière très régulière,ces femmes rencontrent l’obstacle qu’est le coût financier de lagarde de leur(s) enfant(s), qui doivent bien être gardés lors deces rendez-vous de soin.
La solidarité nationale se doit d’être aux côtés de ces femmes,à chaque étape de leur parcours de soin. En cela, nous souhaitonsproposer un rapport sur la possibilité du versement, au malade,d’une indemnité garde d’enfant en cas d’enfant mineur à charge.