ART. PREMIER	N°AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2519)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS46
présenté par
Mme Ranc et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°AS3 de Seitlinger Vincent
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ARTICLE PREMIER
Compléter le quatrième alinéa parla phrase suivante :
« Aucun prix limite de venteau public en euros toutes taxes comprises n’est prévu pour ouvrirle droit à une prise en charge des prothèses capillaires et desaccessoires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, un prix de ventemaximum pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses etaccessoires capillaires est fixé par la décision du 6 mars 2019 duComité économique des produits de santé. Ce prix de vente maximumest décorrélé de la base de remboursement. Cette situation empêcheun certain nombre de femmes atteintes d’un cancer du sein d’obtenirle remboursement de l’Assurance maladie.
Cet amendement ne crée pas decharge nouvelle puisqu’il ne modifie pas la base deremboursement.