APRÈS ART. 6	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisonspour lesquelles il a choisi d’annuler 21 millions d’euros decrédits de paiement non consommés et non reportés sur lecompte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation etdu stationnement routiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir deséclairages sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisid’annuler vingt-et-un millions d’euros sur lamission « contrôle de la circulation et du stationnementroutier » sans pour autant les affecter à l’entretien desinfrastructures routières en très mauvais état.
A minima, ces crédits auraient puêtre utilisés ou reportés pour l’entretien des infrastructuresroutières qui sont en très mauvais état et qui sont directementaccidentogènes pour réellement augmenter la sécurité routière. En2022, selon les chiffres de Prévention Routière 30 % desaccidents mortels en France étaient liés au mauvais état desroutes. Par ailleurs, d’après le dernier observatoire de la routepublié en 2023, près de 20 % des routes nationales sontconsidérées en mauvais état. Ces chiffres témoignentd’un sous-investissement et d’un désengagement progressif del’État dans le réseau routier, déjà constaté par la Cour descomptes, et qui met gravement en danger les usagers. 
Pour toutes ces raisons, afind’obtenir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend laforme d’une demande de rapport.