APRÈS ART. 2	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution de la dette française, enfonction des emprunts indexés sur les taux français et européend’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveaud’emprunts indexés sur l’inflation, et sur le niveau d’inflationdans les zones concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFINUPES demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de ladette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexéessur l’inflation.
Le projet de loi de règlement dubudget et d’approbation des comptes de l’année 2023 porte à 270milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et longterme de l’État. Contrairement aux prédictions volontairementalarmistes du Gouvernement, les taux d’intérêt à 10 ans se sontpour l’instant stabilisés, et oscillent aux alentours de3 %.
Si l’inflation a créé un relèvementdes taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflationrelève d’un choix politique. En avril 2023, l’inflation atteignait5,9 % pour la France et 7 % pour la zone euro. En février2023, c’était 11,5 % de la dette négociable qui se retrouveainsi indexée sur l’inflation constatée. La dette françaisetrouvant aujourd’hui des prêteurs à taux fixe, avoir émis desobligations indexées sur l’inflation, et sur l’inflation de la zoneeuro bien supérieure à celle de la France, dans un contexted’inflation galopante semble relever d’un choix politiqued’endettement volontaire de la France, au profit de sescréanciers.
Le présent projet de loi l’établidésormais clairement, les seules OATi et OAT€i arrivés à échéanceen 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. En effet,l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, enparallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées surl’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de lazone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligationsde maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à laconsommation, l’OAT€i 25 juillet 2053. Le taux d’inflation dans 5,10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée devie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10ans, cette volonté de poursuivre des émissions de dette à tauxvariable à 30 ans est en conséquence un risque majeur.
Pour la bonne tenue des débatsparlementaires, il est alors essentiel que le Parlement puisseavoir connaissance de l’impact financier, année après année, desconséquences de cette part de dette indexée, en fonction desmontants d’encours.
Nous demandons donc la publicationd’un rapport sur l’évolution de la dette française, au regard desmontants annuels des emprunts indexés sur l’inflation française eteuropéenne, avec une comparaison des montants et des tauxd’emprunts moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis2020. Nous demandons que soit explicité dans ce rapport desprojections d’évolution de la charge de la dette pour les années àvenir sur la base de différentes hypothèses d’inflation pour laFrance et la zone euro.